Mes amendements : n°999 – loi relative à l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt – art. 38

présenté par

M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis,..., M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 38

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires de l’établissement concerné. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 38 prévoit, en cohérence avec les dispositions du Code du travail, une mesure de l’audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau national, et une mesure de l’audience au niveau régional.

Cet amendement vise à décliner les mêmes règles au niveau de chaque établissement (chambres d’agriculture départementale, organisations inter-établissements du réseau, APCA, Chambres régionales). Le seuil retenu de 10 % est celui prévu dans le Code du travail pour les établissements et groupes.

Après débat en séance cet amendement a été retiré