Mes amendements : n°CE127 – Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel – art. 1er

présenté par

M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Léonard, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, rapporteure M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, M. Philippe Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly et les commissaires du groupe SRC

amendement v4

ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots :

« au plus tard huit jours après leur réception »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’introduire un délai maximal de huit jours pour l’information du comité d’entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l’efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d’un repreneur.

Après débat en séance cet amendement a été adopté