Mes amendements : n°CE292 – loi relative à l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt – art. 38

présenté par

M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Rabin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, Mme Errante, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier,...,M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 38

A l’alinéa 8, substituer aux mots :

« titulaires aux commissions paritaires des établissements »,

les mots :

« représentants du personnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La référence aux « commissions paritaires des établissements » n’est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la nature des représentants du personnel. Il est de ce fait proposé d’utilisé le terme générique de « représentants du personnel ».

Après débat en séance cet amendement a été retiré