Mes amendements : n°CE39 – Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel – art. 1er

présenté par

M. Léonard, M. Prat, M. Germain, Mme Valter, rapporteure M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, Mme Sandrine Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly, Mme Bruneau, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. Léautey, M. Frédéric Barbier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

amendement v4

ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots :

« au plus tard huit jours après leur réception ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’introduire un délai maximal de huit jours pour l’information du comité d’entreprise sur les offres de reprise formalisées pour garantir une meilleure information du comité d’entreprise.

Après débat en séance cet amendement a été adopté