Mes amendements : n°CE40 – Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel – art. 1er

présenté par

M. Léonard, M. Germain, Mme Valter, rapporteure M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. David Habib, M. Frédéric Barbier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

amendement v4

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :

« Si le comité d’entreprise souhaite participer à la recherche d’un repreneur, l’employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle n’oblige pas le dirigeant de l’entreprise à transmettre les informations que le comité d’entreprise demande. L’inversion de la rédaction sécurise juridiquement le comité d’entreprise : il est assuré d’avoir accès à ces informations.

Après débat en séance cet amendement a été adopté