Mes amendements : n°CE42– Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel – art. 1er

présenté par

M. Léonard, Mme Valter, rapporteure M. Germain, M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. David Habib, M. Frédéric Barbier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

amendement v4

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« le comité d’entreprise peut »,

Les mots :

« le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l’absence de comité d’entreprise dans l’établissement considéré.

Après débat en séance cet amendement a été adopté