Mes amendements : n°CE44 – Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel – art. 1er

présenté par

M. Léonard, Mme Valter, rapporteure M. Germain, M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Belot, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. David Habib, M. Frédéric Barbier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

amendement v4

ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot :

« minimum »

Insérer les mots :

« interprofessionnel de croissance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu’il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum légal et salaire minimum conventionnel.

Après débat en séance cet amendement a été adopté