Mes amendements : n°CE45 – Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel – art. 1er

présenté par

Mme Chauvel, Mme Valter, rapporteure M. Germain, M. Blein, M. Léonard, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, M. Clément, Mme Grelier, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. Léautey, M. David Habib, M. Frédéric Barbier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

amendement v4

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :

« Le tribunal de commerce peut enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les entreprises peuvent solliciter de nombreuses aides financières publiques que ce soit pour assurer la création, la reprise, le développement, la consolidation, l'innovation, etc. de leur activité.

Ces aides relèvent de l'effort collectif d'accueil, d'implantation et de maintien des acteurs économiques sur le territoire national, dans un objectif notamment de soutien à l'emploi.

Il conviendrait dès lors d'assurer la possibilité au tribunal de commerce de demander le remboursement de tout ou partie de ces aides publiques lorsqu'il s'avère que le dirigeant de l'entreprise ne respecte pas les termes de la loi en vigueur, et pratique une politique de la terre brûlée dans un territoire sur lequel il a pourtant bénéficié de mesures d'accompagnement, en particulier financières.

Après débat en séance cet amendement a été adopté