Mes amendements : n°CE95 – Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel – art. 1er

présenté par

Mme Valter, rapporteure, M. Brottes, M. Frédéric Barbier, Mme Chauvel, M. Ferrand, M. Grellier, Mme Grelier, M. David Habib, M. Léautey, M. Travert, Mme Troallic, M. Blein, M. Léonard, M. Prat et les commissaires membres du groupe SRC

amendement v4

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :

« Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d’activités et d’emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l’établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l’entreprise, ainsi qu’à des mesures de promotion et de développement de la filière industrielle à laquelle cette dernière est rattachée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à affecter la pénalité prononcée par le tribunal de commerce aux mesures prévues par la convention de revitalisation et aux mesures de promotion et de développement de la filière industrielle à laquelle l'entreprise qui a été condamnée est rattachée.

Après débat en séance cet amendement a été adopté