Mes amendements : n°I-598 – Projet de loi de finances pour 2015 – après l'art. 20

présenté par

Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Amirshahi et Mme Carrey-Conte

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20 , insérer l'article suivant:

Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 12 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes de 2013 ainsi que l’avis de l’Autorité de la concurrence sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires ont mis en lumière les profits disproportionnés perçue par les sociétés autoroutières.

Cette rentabilité de 20 à 24 % apparait injustifiée au regard des risques de l’activité d’autant plus que la dette des sociétés autoroutières leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal découlant de la déductibilité totale des intérêts d’emprunts, avantage évalué à 3,4 milliards d’euros depuis 2006.

Les prix au péage ont augmenté de près de 30 % depuis 2005 et l’an dernier encore, les bénéfices générés par les sept concessionnaires historiques s’élèvent à près de 1.8 milliards et leur chiffre d’affaire a progressé de plus de 40 % depuis 2004.

Au regard de ces chiffres et des conclusions du rapport de la Cour des comptes ainsi que de l’avis de l’Autorité de la concurrence, la taxation de ces profits démesurés des sociétés autoroutières serait pleinement justifiée, dans l’attente d’une révision dans l’avenir des contrats de concession et notamment des règles de fixation des tarifs.

Cet amendement vise donc à augmenter la TCA (taxe assise sur le nombre de kilomètre parcourus par les usagers et due par les concessionnaires d’autoroutes dont le tarif est aujourd’hui fixé à 7,32 euros par 1000 kilomètres parcourus) pour arriver à un tarif fixé à 12 euros pour 1000 kilomètres parcourus. Une telle augmentation rapporterait près de 1 milliard d’euros par an calculés sur la base du trafic actuelle.

Les sommes issues d’une telle taxation permettraient d’ailleurs à l’État de financer de grandes infrastructures publiques.

Après débat en séance cet amendement a été retiré