Mes amendements : n°I-602 – Projet de loi de finances pour 2015 – art. 31

présenté par

Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin et M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 31

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Pour les emprunts à long terme libellés en euros, le ministre des finances et des comptes publics rend compte annuellement au Parlement des mesures prises pour inciter les détenteurs résidents à souscrire une part significative des titres de la dette publique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’évolution de la part de la dette négociable détenue par des agents non-résidents est une question étroitement liée à la stabilité de notre pays en cas de crise financière et, au-delà, à l’autonomie de nos politiques publiques par rapport aux risques de mise sous surveillance des marchés financiers. Dans les quinze dernière années, la part de notre dette détenue par des non-résidents est passée d’un tiers environ à la fin des années 1990 à 61,9 % en mars 2013 selon les données publiées par l’Agence France Trésor. En juillet 2010, cette part avait même atteint 70,6 %. Même si depuis lors cette part s’est réduite, jusqu’au niveau actuel d’environ 50 %, cette situation n’est pas satisfaisante car elle expose notre pays au risque de voir un jour les conditions d’accès au marché de la dette souveraine se dégrader fortement en cas de perte de confiance des investisseurs étrangers. La crise des dettes souveraines a permis de vérifier, depuis 2010, que la détention d’une part très substantielle de la dette publique par des agents résidents est un gage de stabilité financière. Les pays de la zone euro qui ont été confrontés aux turbulences de marché les plus fortes sont également ceux qui affichaient des taux de détention de la dette par les non-résidents les plus élevés avant la crise. Dans les trois dernières années, l’augmentation de la détention domestique de la dette publique dans ces pays a fortement contribué à la stabilisation du marché de la dette souveraine européenne.

Dans le but de prévenir tout risque de tensions financières sur le marché de la dette française, il convient donc que le gouvernement prenne toutes les mesures incitatives en son pouvoir pour créer les conditions favorables à une augmentation de la part de la dette négociable à long terme détenue par des agents résidents. Comme il a été souligné au début de cet exposé, ce rééquilibrage doit également permettre de libérer nos choix politiques de contraintes externes. Enfin l’objectif d’un accroissement de la part des résidents dans le financement de la dette ne doit pas empiéter sur la nécessité de mobiliser l’épargne nationale au profit de l’industrie. C’est pourquoi il appartient au ministre des finances pour atteindre ces finalités dans le cadre de choix équilibrés, de mobiliser ses services mais aussi de prendre les dispositions nécessaires en application du code monétaire et financier ainsi que de la loi bancaire pour que le réseau des établissements financiers soit mieux sensibilisé aux impératifs nationaux et que l’objectif affiché puisse être atteint au prix d’une bonne concertation.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté