Mes amendements : n°I-666 – Projet de loi de finances pour 2015 – art. 5

présenté par

M. Noguès, M. Juanico, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Cherki, M. Laurent, M. Bricout, M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Tallard, Mme Zanetti, M. Léonard, M. Amirshahi et M. Sebaoun

amendement v4

ARTICLE 5

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de maintenir l’interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d’exonérations fiscales (dispositif Duflot).

La levée de cette interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées de loger leurs enfants dans un bien défiscalisé.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté