Mes amendements : n°I-746 rectifié – Projet de loi de finances pour 2014 – avant l'art. 7

présenté par

M. Guedj, M. Laurent Baumel, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Lefait, M. Léonard, M. Lesage, M. Mallé, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Travert, M. Verdier et M. Philippe Doucet

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – L’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par :

1° La modulation du taux du crédit d’impôt visé par l’article 244 quater du code général des impôts en fonction de l’appartenance ou de la non appartenance des entreprises qui en bénéficient à des branches d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part conséquente du chiffre d’affaires à l’export ou par un risque important de délocalisation ;

2° La création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 est la disposition du projet de loi de finance rectificative pour 2012 qui prévoit les évolutions des taux de TVA devant entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Pour rappel, ces modulations de taux devaient permettre de générer 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour financer le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Concrètement, ledit article prévoit :

- Le passage du taux supérieur de 19.6% à 20%

- Le passage du taux intermédiaire de 7% à 10%

- Le passage du taux réduit de 5,5% à 5%

De manière très concrète, ces hausses de TVA vont peser sur les ménages sans que la baisse du taux réduit qui pèse sur les produits de première nécessité n’ait le moindre impact en matière de pouvoir d’achat. La TVA est par définition l’impôt le plus injuste puisque, proportionnel, il pèse de manière égale sur tous les ménages mais pénalise ceux qui ont la propension marginale à consommer la plus forte, c’est-à-dire les plus modestes.

Dans le même temps, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence économique d’une mesure qui affaiblit les chances de relance par la consommation sans produire, in fine, les effets attendus en matière de compétitivité des entreprises.

En effet, au lieu de cibler les secteurs soumis à la concurrence internationale ou exposés à des risques de délocalisation, le CICE bénéficie, depuis cette année, à l’ensemble des entreprises. Sur les 20 milliards d’euros du CICE, 2 milliards iront à la grande distribution, 500 millions cumulés à des entreprises comme la poste ou la SNCF, 1 milliard d’euros aux professions réglementées comme les notaires ou les médecins, 1 milliard également aux géants du BTP comme Bouygues ou Vinci. Pareillement, les cliniques privées en bénéficieront alors que nous sommes contraints, pour des raisons budgétaires, de réduire la voilure de l’hôpital public. De même pour les maisons de retraites privées alors que, dans le même temps, nous peinons à trouver les ressources pour financer la perte d’autonomie.

Renoncer aux modulations de TVA devant entrer en vigueur au 1er janvier 2014 doit permettre de redonner au gouvernement des marges de manœuvre tout en maintenant le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes.

Le financement de cet amendement est assuré par une refonte complète du CICE. Un rapport rendu le 10 octobre 2013 par le Commissariat à la Stratégie et le Comité de Suivi du CICE souligne qu’en l’état actuel du dispositif, 38% du CICE sera absorbé par des entreprises n’exportant pas du tout. Tandis que 27% seulement bénéficiera aux entreprises faisant au moins 5% de leur chiffre d’affaires à l’export.

Il est donc proposé de moduler le bénéfice du CICE emploi afin de le concentrer sur les branches d’activité les plus exposées à la concurrence internationale et dont la compétitivité doit réellement être améliorée. Les entreprises de ces branches se caractérisent par la réalisation d’un chiffre d’affaires conséquent à l’export et par un risque important de délocalisation de leurs sites de production dans des pays où la main d’œuvre est moins onéreuse.

Les entreprises appartenant à des branches d’activité moins exposées à la concurrence internationale et dont l’activité ne peut être délocalisée continueront à bénéficier du CICE afin de les inciter à embaucher et à investir davantage mais à un taux réduit.

Après débat en séance cet amendement a été retiré