Mes amendements : n°I-787 – Projet de loi de finances pour 2015 – après l'art. 6

présenté par

M. Hanotin, M. Féron, M. Goldberg, Mme Chabanne, M. Jérôme Lambert, M. Mesquida, M. Gille, M. Hutin, Mme Zanetti, M. Assaf, M. Cherki, M. Laurent Baumel, Mme Filippetti, M. Arnaud Leroy, Mme Dufour-Tonini, M. Emmanuelli, Mme Khirouni, M. Prat, Mme Florence Delaunay, M. Paul, M. Marsac, Mme Romagnan, M. Blazy,..., M. Léonard

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’apprentissage est utile pour les jeunes, avec des taux d’insertion durable dans l’emploi très importants et un levier important dans la lutte contre le chômage. Afin d’atteindre très rapidement l’objectif de 500 000 contrats d’apprentissage poursuivi par le gouvernement, il convient de booster le dispositif. Il est proposé de faire bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d’apprentis avant le 31 décembre 2015. Afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne serait applicable que lorsque la proportion d’apprentis excède 5 % ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté