Mes amendements : n°I-809 – Projet de loi de finances pour 2015 – art. 17

présenté par

M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 17

Rédiger ainsi l'alinéa 13.

« Le prélèvement opéré pour chaque chambre de commerce et d’industrie mentionné ci-dessus est réduit à due concurrence des investissements budgétés par chacune d’elles sur l’exercice 2015. Le recouvrement du solde restant dû est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les investissements réalisés par les chambres de commerce et d’industrie sont des mesures de soutien à l’activité économique par nature d’intérêt public local. À ce titre, ils doivent être préservés.

Cet amendement n'a pas été soutenu