Mes amendements : PLFR 2014 – Après l’art. 30 - amendement n°436

Déposé le 27 novembre 2014

Par Christophe Léonard

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par : « 2020 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un certain nombre de bassins d’emploi « dévisse » complètement en termes économiques et démographiques.

Il est donc évident que pour de tels territoires, il ne peut y avoir de rebond économique qu’à la condition d’attirer de nouvelles activités et ainsi permettre une diversification industrielle et économique.

Cet amendement vise par conséquent à faire en sorte que ces territoires en souffrance économique et sociale puissent continuer à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité.

Après débat en séance cet amendement a été retiré