Mes amendements : PLFR 2014 - Art. 22 - amendement n°343

Déposé le 27 novembre 2014

Par Christophe Léonard

amendement v4

ARTICLE 22

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ».

II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à renforcer la politique du Gouvernement dans sa volonté de redresser les comptes publics de la France avec justice, au service de l’intérêt général et de la création d’emplois. Il a pour objectif de réduire les effets d’aubaine induits par les zones franches urbaines (ZFU), conformément au principe selon lequel une bonne dépense est une dépense juste.

Les exemples sont nombreux, depuis les cinq dernières années, tout particulièrement dans les Ardennes, de transferts massifs d’activité en zone franche urbaine à des fins exclusivement d’optimisation fiscale et sans que cela ne crée le moindre emploi.

Cet amendement a donc pour UNIQUE objet de revenir à l’esprit pionnier du dispositif des ZFU aujourd’hui dévoyé.

Il propose donc d’inciter à la création d’emplois par une augmentation de 7000 euros, au lieu de 5000 euros actuellement, du bonus de majoration du bénéfice exonéré par nouveau salarié embauché et domicilié en zone franche urbaine ou en zone urbaine sensible, à taux plein, pendant une période d’au moins six mois.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté