Mes amendements : PLFR 2014 - Art. 29 - amendements n°23 et 18

Déposés le 15 décembre 2014

Par Christophe Léonard

amendement v4

AMENDEMENT N°23

ARTICLE 29

Supprimer les alinéas 6 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le présent amendement maintient l’obligation de désigner une caution accréditée pour les personnes résidentes de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE et notamment les sociétés du Luxembourg et des Pays-Bas, qui réalisent des plus-values immobilières en France.

Cet amendement étend le champ d’application du dispositif en prévoyant qu’à l’exception des sociétés d'investissements immobiliers cotées, toutes les sociétés qui procèdent à la vente d’un bien immobilier, qui n’est pas affecté à l’exercice de leur activité, devront fournir une caution accréditée garantissant le parfait paiement de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière réalisée.

Seules seront concernées les sociétés n’ayant aucune activité économique en France : sociétés étrangères, sociétés écrans, holdings patrimoniaux et sociétés civiles immobilières françaises.

La mesure ne crée aucune obligation nouvelle, ni pour les entreprises, ni pour les contribuables ordinaires et met définitivement la France à l’abri de tout risque de condamnation européenne.

AMENDEMENT N°18

ARTICLE 29

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :

« 3° À la fin du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A, les mots : « un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « une caution, accréditée par l’administration qui s’engage à remplir les formalités auxquelles sont soumises les personnes passibles du prélèvement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le présent amendement maintient l’obligation de désigner une caution accréditée pour les personnes résidentes de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE et notamment les sociétés du Luxembourg et des Pays-Bas, qui réalisent des plus-values immobilières en France.

Cet amendement vise également à corriger une imperfection rédactionnelle de l’article 244 bis A et ainsi à clarifier la véritable nature de l’obligation faussement appelée de « représentation » instituée par l’article 244 bis A.

En consacrant l’autonomie du dispositif d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, cet amendement renforce la garantie donnée dans l’intérêt des finances publiques et met la France à l’abri d’une condamnation européenne.

Après débat en séance ces amendements ont été rejetés