Mes amendements : PLFR 2014 - Art. 22 - amendements n°333 et 337

Déposés le 27 novembre 2014

Par Christophe Léonard

amendement v4

AMENDEMENT N°333

ARTICLE 22

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le d du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone » ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à renforcer la politique du Gouvernement dans sa volonté de redresser les comptes publics de la France avec justice, au service de l’intérêt général et de la création d’emplois. Il a pour objectif de réduire les effets d’aubaine induits par les zones franches urbaines (ZFU), conformément au principe selon lequel une bonne dépense est une dépense juste.

Les exemples sont nombreux, depuis les cinq dernières années, tout particulièrement dans les Ardennes, de transferts massifs d’activité en zone franche urbaine à des fins exclusivement d’optimisation fiscale et sans que cela ne crée le moindre emploi.

Cet amendement a donc pour UNIQUE objet de revenir à l’esprit pionnier du dispositif des ZFU aujourd’hui dévoyé.

Il vise de fait à rendre inopérant les transferts d’activités de quelques centaines de mètres sans création d’emploi, par la détermination d’un périmètre d’exclusion de 20 kilomètres depuis longtemps en vigueur dans notre législation fiscale en ce qui concerne l’imposition des travailleurs frontaliers, particulièrement s’agissant des dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts dans le cadre de la Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d’impôts sur les revenus relative aux règles d’imposition des travailleurs frontaliers.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté

AMENDEMENT N°337

ARTICLE 22

I.– Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au dernier alinéa du I, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » et le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à renforcer la politique du Gouvernement dans sa volonté de redresser les comptes publics de la France avec justice, au service de l’intérêt général et de la création d’emplois. Il a pour objectif de réduire les effets d’aubaine induits par les zones franches urbaines (ZFU), conformément au principe selon lequel une bonne dépense est une dépense juste.

Les exemples sont nombreux, depuis les cinq dernières années, tout particulièrement dans les Ardennes, de transferts massifs d’activité en zone franche urbaine à des fins exclusivement d’optimisation fiscale et sans que cela ne crée le moindre emploi.

Cet amendement a donc pour UNIQUE objet de revenir à l’esprit pionnier du dispositif des ZFU aujourd’hui dévoyé.

Il conditionne par conséquent l’éligibilité aux dispositions fiscales des ZFU à un impératif de création d’emplois. On ne peut en effet accepter que les activités non sédentaires ne soient conçues que comme de simples boîtes aux lettres, ayant pour seul objet de bénéficier de dispositions fiscales attractives participant à l’appauvrissement général au bénéfice d’un enrichissement particulier.

Après débat en séance ces amendements ont été retirés