Mes amendements : PLFR 2014 - Art. 22 - amendements n°36 et 38

Déposés le 15 décembre 2014

Par Christophe Léonard

amendement v4

AMENDEMENT N°36

ARTICLE 22

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« au tiers »

les mots :

« à la moitié ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.

AMENDEMENT N°38

ARTICLE 22

À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« au tiers »

les mots :

« à la moitié ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.

Après débat en séance ces amendements ont été adoptés