Mes amendements : PLFR 2014 - Art. 30 TER - amendement n°15

Déposé le 15 décembre 2014

Par Christophe Léonard

amendement v4

ARTICLE 30 TER

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis.– Le quatrième alinéa du même VII du même article 130 de la loi n° 2006-1771 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2015, la notion d’extension d’établissement s’entend des entreprises qui augmentent leur effectif salarié, l’effectif de base étant celui existant au 31 décembre 2014. L’exonération s’applique chaque mois aux salariés supplémentaires recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée supérieure à six mois, sous réserve que l’établissement compte au moins dans ses effectifs un contrat en alternance, ou emploi d’avenir, ou contrat de génération, et est suspendue tant que cette dernière condition n’est pas remplie. »

« I ter. – Le sixième alinéa du même VII du même article 130 de la loi n° 2006-1771 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la date d’implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2014, l’exonération s’applique chaque mois aux salariés recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée supérieure à six mois, sous réserve que l’établissement compte au moins dans ses effectifs un contrat en alternance, ou emploi d’avenir, ou contrat de génération, et est suspendue tant que cette dernière condition n’est pas remplie. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un certain nombre de bassins d’emploi « dévisse » complètement en termes économiques et démographiques.

Il est donc évident que pour de tels territoires, il ne peut y avoir de rebond économique qu’à la condition d’attirer de nouvelles activités et ainsi permettre une diversification industrielle et économique.

Cet amendement vise par conséquent à faire en sorte que ces territoires en souffrance économique et sociale puissent continuer à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité au travers notamment d’une incitation forte à renforcer l’alternance.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté