Mes amendements : Projet de loi n° 2866 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Art. 11 QUATER C - amendements n°274

présenté par

M. Sebaoun, M. Premat, Mme Laclais, Mme Gourjade, M. Paul, Mme Lousteau, Mme Khirouni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Allossery et M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 11 QUATER C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 11 C quater n’a pas sa place dans ce texte. II touche à un article du code de la santé publique alors qu’une mission IGAS doit rendre son rapport traitant de la filière visuelle à la Ministre de la santé fin juin 2015. Personne ne nie les difficultés d’accès à un ophtalmologiste observées dans certaines régions en raison du manque de professionnels qualifiés. Le délai moyen d’attente en France est de 77 jours avec un pic départemental à 7,3 mois. Il est 205 jours dans la Loire, de 190 jours dans le Finistère ou encore de 174 jours en Seine Maritime contre un mois environ à Paris, dans les Hauts-de-seine ou les Alpes Maritimes.

Cette réalité ne peut absolument pas occulter la nécessité pour des porteurs de verres correcteurs de bénéficier régulièrement d’un examen ophtalmologique spécialisé (notamment les personnes atteintes de myopie), avec par exemple la pratique d’un fond d’œil et la mesure de la tension oculaire essentielle pour le dépistage du glaucome. Si les opticiens sont en capacité de faire les mesures de verres correcteurs en l’absence de prescription, ils ne sont pas qualifiés pour procéder à des examens médicaux.

Il convient donc de supprimer cet article afin de rétablir la rédaction originelle de l’article L. 4362‑10 et du 2°de l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique.

La délivrance de verres correcteurs doit demeurer subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité dans les conditions actuelles.

Cet amendement est tombé