Mes amendements : Projet de loi n° 2866 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Art. 76 - amendements n°1135

présenté par

M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Hamon, Mme Chauvel, M. Goldberg, M. Pouzol, Mme Tallard, Mme Chabanne, M. Prat, M. Juanico, M. Sebaoun, M. Féron, Mme Gourjade, Mme Zanetti, Mme Romagnan, M. Cherki, Mme Gaillard, M. Amirshahi, Mme Lousteau, M. Blazy, M. Léonard, M. Hanotin et M. Noguès

amendement v4

ARTICLE 76

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la possibilité accordée aux établissements de 11 salariés d’ouvrir le dimanche, en recourant à une consultation directe des salariés suivi d’un vote à majorité simple.

Il s’agit de permettre à tous les salariés de bénéficier des mêmes protections. Le projet de loi relatif au dialogue social permet aux salariés des petites entreprises d’être mieux protégés. Nous ne souhaitons pas que ce projet de loi revienne sur ces avancées.

Par ailleurs, cet article nouvellement introduit constitue une nouvelle extension au travail dominical à laquelle nous nous opposons.

Cet amendement est tombé