Mes amendements : Projet de loi n°2736 relatif à la transition énergétique - Art. 21 QUATER - amendement n°918

présenté par

M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 21 QUATER

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2018 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 21 quater impose aux entreprises de la distribution professionnelle de reprendre à compter du 1er janvier 2017 les déchets de bâtiment.

Si cet article poursuit l’objectif justifié de mettre fin aux décharges dites « sauvages », l’application effective de cette mesure dès l’année 2017 sera source d’importantes difficultés pour les entreprises concernées.

En effet, il est nécessaire que ces dernières, et notamment les PME, puissent bénéficier d’un laps de temps davantage adéquat pour organiser une telle reprise des déchets produits. D’autant que cette organisation consistera pour les entreprises concernées, en l’état actuel de la rédaction de cet article, en un aménagement de déchèteries à leurs frais.

Cet amendement n'a pas été soutenu