Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - après l'Article. 83 - amendement n°2797

présenté par

M. Germain, M. Colas, Mme Dufour-Tonini, Mme Sandrine Doucet, Mme Romagnan, M. Muet, Mme Bouziane, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Blazy, M. Assaf, M. Paul, Mme Bruneau, M. Goldberg, Mme Chauvel, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Gourjade, M. Féron, M. Clément, Mme Gaillard, M. Hanotin, M. Kalinowski, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Jérôme Lambert, Mme Chabanne, M. Marsac,..., M. Léonard

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 83, insérer l'article suivant:

Il est prévu, en cas d’absence d’accord entre les parties, que le bureau de conciliation et d’orientation fixe la date d’audience en bureau de jugement, ainsi que la date de communication des pièces et moyens. Toutes les pièces communiquées en dehors de ce délai sont irrecevables.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à imposer aux parties qu’elles communiquent au Bureau de Jugement, dans un délai prévu par le Bureau de Conciliation et d’Orientation, toutes les pièces du dossier.

Comme préconisé par le rapport Lacabarats, l’objectif est de limiter les multiples renvois liés à la non communication des pièces par les parties qui a pour effet de rallonger les délais de jugement.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté