Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 101 - amendement n°2851

présenté par

Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, Mme Khirouni, M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 101

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l’emploi) d’une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l’entreprise appartient (lorsqu’il s’agit d’une filiale) comme le Code du travail le prévoit actuellement mais aux seuls moyens de l’entreprise concernée.

Dans la mesure où l’entreprise qui licencie massivement est le plus souvent une entreprise en difficulté qui dispose de moyens très faibles, cette mesure du projet de loi conduira à indemniser les salariés licenciés dans des proportions beaucoup moins importantes qu’actuellement. En conséquence, cette mesure rendra beaucoup plus faible, pour les maisons-mères, le coût des « licenciements boursiers » ou difficilement justifiables sur un autre plan que celui de la pure rentabilité financière. C’est également une forte incitation au dépôt de bilan.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui réduit la protection et l’indemnisation des salariés licenciés.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté