Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 13 - amendement n°2607

présenté par

M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 2 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Plusieurs arguments justifient que soit supprimée la proposition d’extension du monopole de la postulation des avocats ressort de la Cour d’appel et son maintien au ressort de chaque TGI. Une telle disposition aurait des conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans les régions rurales, dans lesquels un nombre peu important d’avocats sont inscrits.

Une remise en cause du maillage territorial tel qu’il en résulte de la carte judiciaire en vigueur porterait atteinte à l’accès au droit des populations habitant dans les zones rurales du territoire.

Les avocats doivent s’acquitter de leurs obligations d’assistance, de conseil et de représentation en matière d’aide juridictionnelle pour les personnes les plus démunies et en matière de commission d’office. La diminution prévisible du nombre des avocats appartenant aux barreaux aux effectifs les moins importants, peut être source de difficultés notamment en matière pénale. Cette désertification ne sera pas compensée par la libéralisation proposée de l’ouverture de bureaux secondaires par des avocats de barreaux extérieurs, lesquels compte tenu de l’éloignement territorial accomplir au quotidien les missions de proximité liées au statut de l’avocat.

Cet amendement n'a pas été soutenu