Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 13 - amendement n°3079

présenté par

M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 13

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants :

« IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d’appel pour une durée de deux ans. Les cours d’appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice.

« Six mois au moins avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend l’une des propositions de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées. Il s’agit de procéder à une expérimentation préalable à la mise en œuvre de cette réforme. Cette expérimentation serait faite durant deux années dans deux Cours d’appel. La mission d’information suggérait que l’une de ces Cours d’appel soit composée de territoire à dominante rurale et l’autre Cours d’appel de territoires à dominante urbaine.

Il reviendrait au Garde des Sceaux, ministre de la justice, de choisir les deux Cours d’appel, objets de l’expérimentation.

6 mois avant la fin de l’expérimentation, une évaluation en serait faite par le Gouvernement dans un rapport au parlement.

Cette expérimentation permettra de décider en toute connaissance de cause d’étendre cette réforme à l’ensemble des Cours d’appel ou, au contraire, de maintenir le régime existant.

Cet amendement n'a pas été soutenu