Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 13 BIS - amendement n°2676

présenté par

M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 13 BIS

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462‑10 du code de commerce.

Il convient de préciser qu’elles doivent également tenir compte des conditions économiques et sociales de la zone considérée.

Cet amendement n'a pas été soutenu