Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 58 QUATER - amendement n°2638

présenté par

M. Paul, M. Amirshahi, M. Muet, Mme Bruneau, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane, M. Blazy, M. Philippe Baumel, Mme Dufour-Tonini, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Clément, Mme Chauvel,..., M. Jérôme Lambert, M. Mesquida, M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 58 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée lors de l’examen du texte en commission spéciale, contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, permettant à toute entreprise qui le souhaite de ne pas rendre publics ses comptes.

A l’instar de ce qui existe dans d’autres juridictions, le contenu de l’obligation de publication et donc le volume des informations à publier au titre des articles L. 232‑21 et suivants du Code de commerce dépendent à ce jour de la forme et la taille des sociétés. Cette publication ne résulte en aucun cas en une divulgation de secrets industriels et commerciaux. Sur ce point, il est important de souligner que l’article L. 232‑25 du Code du commerce, dans sa rédaction actuelle, accorde déjà une dérogation aux micro-entreprises, leur permettant de ne pas publier leurs comptes.

La transparence de l’information est un principe d’efficacité économique. Elle permet une coordination plus efficace au sein du marché et assainit les rapports entre les différents acteurs économiques.

D’une part, la publicité des comptes est en effet une démarche nécessaire pour toute société, quelle que soit sa date de constitution (start-up ou ancienne entreprise familiale) et sa taille (PME, grande ou très grande entreprise). Une start-up aura nécessairement besoin de divulguer ses comptes à des tiers (investisseurs, repreneurs, etc.) pour lever des fonds. Quant aux PME, elles trouveront dans la publication des comptes un outil indispensable pour s’assurer de la solvabilité de leurs partenaires commerciaux (notamment pour les grandes entreprises, afin d’informer les clients, les fournisseurs, etc.) et instaurer avec eux un rapport de confiance. les potentiels repreneurs, etc.

Avec cet article 58 quater, des grandes et très grandes entreprises pourront décider de ne pas rendre publics leur chiffre d’affaire ou leurs bénéfices.

D’autre part, à l’heure où des efforts sont demandés à chacun, cette publicité est un contrepoids au pouvoir des employeurs, en imposant par exemple aux entreprises dont les salaires stagnent, alors que les profits augmentent, de l’assumer publiquement. Soucieuses de leur image, ces entreprises sont de facto amenées à pratiquer des hausses moyennes de salaires en ligne avec leur performance économique, ou à ne pas verser de hautes rémunérations sans aucun lien avec les résultats de l’entreprise. Loin d’être une condition suffisante, la publicité des comptes est néanmoins un préalable nécessaire à une plus juste répartition de la valeur ajoutée. Or, avec cet article 58 quater, des grandes et très grandes entreprises pourront décider de ne pas rendre publics leur chiffre d’affaire ou leurs bénéfices.

En outre, dans le cas où l’obligation de publication serait abrogée, le fonctionnement des sociétés ne serait pas allégé pour autant, puisque toute société est tenue de divulguer ses comptes à ses associés ou actionnaires, de les faire approuver, ainsi que de les déposer auprès des autorités compétentes.

Enfin, cette disposition contrevient aux textes européens et aux efforts français pour accroître la transparence financière et les paradis fiscaux (directive 2013/36/EU CRD IV par exemple). L’obligation de publication des comptes est communément admise dans d’autres juridictions, y compris en Allemagne, en Italie, ainsi qu’en Fédération de Russie pour les sociétés par actions.

Le présent amendement vise donc à rétablir cette obligation de transparence, pour plus d’efficacité économique et de justice sociale.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté