Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 72 - amendement n°3046

présenté par

M. Goldberg, M. Bui, Mme Linkenheld, M. Féron, Mme Dufour-Tonini, M. Prat, M. Blazy, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet,..., M. Léonard, Mme Zanetti, Mme Romagnan, M. Marsac, M. Amirshahi

amendement v4

ARTICLE 72

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à empêcher la création d’un nouveau type de zone dérogatoire : les « zones touristiques internationales ».

Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les dérogations à ce principe selon une logique de zonage peuvent être accordées pour des raisons exceptionnelles, notamment en raison d’une forte affluence touristique.

Ce classement en zone touristique ne doit pouvoir être demandé que par les élus locaux, les plus proches des réalités économiques et sociales sur leurs territoires. Par conséquent, la création d’un nouveau type de zone par arrêté ministériel est contradictoire avec l’esprit décentralisateur du projet de loi.

De plus, dans ces zones, le « travail en soirée » sera permis car le début de la période du travail de nuit sera repoussé de 21h à minuit. Ce travail « en soirée » sera possible selon une logique de zonage et non plus uniquement selon la nature particulière de l’activité. Le potentiel économique d’une telle ouverture sur l’ensemble d’une zone ne justifie pas la remise en cause de la protection des salariés et d’un tel socle de la vie en société.

Face à ces deux risques, qui représenteraient les particularités des « zones touristiques internationales », cet amendement propose de supprimer entièrement la création de ce type de zone.

Les élus locaux qui souhaiteraient pouvoir permettre à des commerces d’ouvrir le dimanche pourront demander le classement de tout ou partie de leur territoire en régime ordinaire de zone commerciale ou touristique.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté