Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 74 - amendement n°2850

présenté par

Mme Carrey-Conte, M. Assaf, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, Mme Khirouni,.., M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 74

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes »

les mots :

« les critères définis au II ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants :

« II. – Les critères mentionnés au I sont :

« - une prédominance de commerce non-alimentaire définie à partir du chiffre d’affaire et du nombre de salariés employés sur les établissements de commerce de détail ;

« - une population minimale de l’unité urbaine de 1 000 000 habitants ;

« - au moins 20 millions de visiteurs par an ;

« - un éloignement de la clientèle ;

« - une offre commerciale importante ;

« - une demande potentielle particulièrement importante ;

« - la présence de services de restauration ;

« - une accessibilité routière et en transports collectifs importante ;

« - l’adhésion minimum de 50 % des commerçants du périmètre. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit la création des zones commerciales « caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes » (article 74) en remplacement des anciens périmètres PUCE situés « dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants » et étant des « périmètre d’usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre » (article L3132-25-1).

Il est indispensable de revenir sur le critère des PUCE tiré de l’antériorité de l’usage de consommation dominicale : ce critère revient à donner une prime à l’illégalité.

La nouvelle définition de la zone commerciale prévue à l’article 74 du projet de loi parait d’une part très floue, et d’autre part concerner un nombre de zones potentiellement beaucoup plus larges que les anciennes zones PUCE dont la définition était strictement encadrée.

En effet, le caractère particulièrement imprécis des critères énoncés dans le projet de loi pour ces zones commerciales - « offre commerciale particulièrement importante » et « demande potentielle particulièrement importante » - pourrait entraîner une forte extension des dérogations.

Ces dispositions risqueraient fortement d’entraîner de nombreux contentieux sur les délimitations de ces zones, dont on sait qu’ils sont par nature néfastes à la bonne marche de l’activité économique. Mais surtout, la création de zones de dérogation là où le contexte socio-économique ne le justifie pas pleinement serait non seulement une entorse au droit au repos dominical des salariés, mais encore un poids pour les acteurs économiques locaux, contraints d’ouvrir le dimanche pour s’aligner sur la concurrence, sans que les gains engrangés ne couvrent nécessairement les coûts occasionnés par cette ouverture dominicale.

Au vu de la diversité des situations et des zones, et comme le préconisait le rapport Bailly, il semble, par souci de cohérence, qu’il conviendrait de prévoir que la zone soit fixée en prenant en compte une liste de critères.

S’agissant du critère de « population minimale de l’unité urbaine », le nombre de 1 000 000 correspond au critère de définition des actuels PUCE.

Le nombre de 20 millions de visiteurs permet d’exclure certaines zones comme Vélizy 2, jusqu’à présent fermées le dimanche et qui ne bénéficieront pas du nouveau zonage pour déroger au repos dominical.

« L’offre commerciale particulièrement importante » pourrait être appréciée au regard d’un nombre d’établissements minimum et de la superficie commerciale. La CFDT propose 250 enseignes et 150 000m2 ce qui permet d’éviter une forte extension des dérogations (Vélizy 2 : 180 boutiques, 108 000m2).

Cet amendement vise donc à préciser, par la loi, des critères simples et clairs limitant l'extension injustifiée des zones commerciales.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté