Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 76 - amendement n°2848

présenté par

Mme Carrey-Conte, M. Assaf, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Gaillard, M. Germain,..., M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 76

À l’alinéa 6, après le mot :

« territorial »,

insérer les mots :

« , dans les conditions définies au I de l’article L. 5125‑4, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à sortir du droit commun, les conditions de validité des accords de compensation de branche d’entreprise et d’établissement.

Les accords de branche, d’entreprise et d’établissement de droit commun prévoient deux critères de validité :

- la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants

- et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Avec cet amendement, il sera nécessaire d’obtenir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

En conséquence, l’accord devra être majoritaire pour voir le jour et permettre la dérogation au repos dominical.

Après débat en séance cet amendement est tombé