Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 79 - amendement n°3073

présenté par

Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Bechtel, M. Blazy, Mme Bouillé, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, M. Colas, M. Daniel, M. Hamon, M. Hanotin, M. Hutin, M. Juanico, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Lamy, M. Laurent, Mme Le Dissez,..., M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 79

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à supprimer l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares.

Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares. L’article 79 du projet de loi prévoit d’étendre cette autorisation à tous les commerces de détails (y compris la vente de textiles par exemple) situés dans l’enceinte ou à proximité des gares. Cet élargissement ne paraît pas utile et déroge à l’idée que le travail dominical doit rester une exception. Le régime actuel est largement suffisant, et si le besoin d’étendre la dérogation au repos dominical autour d’une gare bien précise apparaît, le classement en zone commerciale de « droit commun » pourra être envisagé.

Dans un souci de simplification et de non-recours systématique à des régimes dérogatoire, cet amendement vise donc à supprimer l’article 79 du projet de loi.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté