Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 80 - amendement n°2943

présenté par

M. Goldberg, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, Mme Linkenheld, Mme Sandrine Doucet, M. Clément, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Chabanne, Mme Bouziane, M. Jérôme Lambert, Mme Zanetti, Mme Tallard, M. Mesquida, Mme Romagnan, M. Lesage, M. Sebaoun, M. Paul, Mme Khirouni, M. Laurent Baumel, M. Pouzol, M. Hanotin,..., M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 80

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« La décision du maire est prise, après avis conforme d’une commission régionale, présidée par le préfet de région ou son représentant, émanant des commissions départementales d’aménagement commercial, définies aux articles L. 751‑1 à L. 751‑4 du code de commerce. La composition de la commission régionale est définie par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de limiter la concurrence entre les territoires, le présent amendement vise à ce que la délivrance de l’autorisation d’ouverture dominicale par le maire soit soumise à avis conforme de l’ensemble des acteurs concernés au niveau d’une même zone de chalandise, réunis au sein d’une commission ad hoc émanant des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) concernées.

En effet, et à titre d’exemple, sur un territoire rural, et sans concertation au niveau de la zone de chalandise, l’extension de l’autorisation d’ouverture pour les magasins de la ville périphérique est de nature à menacer les commerces des villes bourgs centres situés aux alentours, lesquels connaissent déjà des difficultés liées aux problématiques économiques et sociales bien connues qui caractérisent certains de nos territoires ruraux.

Au contraire, une concertation au sein de la commission régionale, présidée par le Préfet de région ou son représentant, permettra de limiter la concurrence néfaste entre les communes, afin de préserver l’équilibre économique, notamment de nos territoires ruraux.

Cet amendement propose ainsi l’introduction du critère de la zone de chalandise pour les « dimanches du maire ».

Après débat en séance cet amendement a été rejeté