Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 83 - amendement n°2417

présenté par

Mme Bouziane, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, M. Colas, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Gaillard, M. Germain, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Kalinowski, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Lamy,..., M. Laurent, M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 83

À l’alinéa 23, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre :

« dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à porter à dix jours l’autorisation d’absence accordée par l’employeur aux salariés membres de conseil de prud’hommes pour les besoins de la formation initiale que ces derniers doivent suivre.

L’élection au mandat de conseiller des prud’hommes n’imposant aucune exigence de diplôme, ni de compétence juridique il est important qu’une fois élus les conseillers acquièrent les notions fondamentales du droit social, ainsi qu’une pleine connaissance des droits et devoirs des conseillers prud’homaux.

Le droit social est une matière technique, en constante évolution et donnant lieu à une jurisprudence riche. II est donc primordial de garantir aux conseillers salariés des prud’hommes l’accès à une formation suffisamment longue leur permettant ainsi d’appréhender les multiples facettes de ce droit.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté