Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 85 - amendement n°2595

présenté par

M. Noguès, M. Sebaoun, M. Bardy, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Germain, M. Kalinowski, M. Paul, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, Mme Khirouni, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Jérôme Lambert, M. Amirshahi,..., M. Léonard, M. Cherki, M. Juanico, M. Prat, Mme Gueugneau et M. Hutin

amendement v4

ARTICLE 85

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à exclure du champ de l’habilitation, la révision des sanctions et des peines applicables au délit d’entrave.

Lors du Conseil stratégique de l’attractivité qui se tenait dimanche 19 octobre, le Président de la République a annoncé vouloir supprimer la peine de prison en cas de délit d’entrave, c’est-à-dire lorsque l’employeur porte atteinte à libre désignation ou l’exercice régulier des fonctions d’un représentant élu du personnel ou d’un délégué syndical.

Outre la décision prise d’agir par ordonnance qui empêche les parlementaires de débattre de la mesure finale dans l’hémicycle, cet engagement du chef de l’État pose un problème de fond.

Si les peines de prison ne sont jamais prononcées, sauf à de rares occasions comme dans l’affaire MOLEX (avec sursis), elles ont un effet dissuasif que n’auront jamais des peines d’amende. Se limiter à une simple amende peut amener les employeurs à préférer prendre un risque financier de commettre une infraction plutôt que de respecter les droits des représentants du personnel.

Après débat en séance cet amendement a été adopté