Mes amendements : Projet de loi pour la croissance et l'activité - Art. 86 - amendement n°2311

présenté par

M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Assaf, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, Mme Bechtel, M. Blazy, Mme Chauvel, Mme Bouziane, M. Bui, M. Laurent Baumel, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Dufour-Tonini, M. Clément, Mme Laurence Dumont, M. Emmanuelli,..., M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 86

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d’exonération d’impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime renouvelé a été instauré en 2008 par la précédente majorité.

En effet, le régime existant est déjà très favorable aux « impatriés ». Durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroît de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu. Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. En outre, des dispositions favorables concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune leur sont également accordées.

Cette « niche fiscale » ne touche que peu de contribuables, qui sont de plus très aisés en raison de la nature du dispositif qui vise à attirer des salariés et dirigeants étrangers très qualifiés. En 2013, seuls 11 070 contribuables en ont bénéficié, pour un gain moyen par bénéficiaire de 12 195 euros.

Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 51 % depuis 2007, et le gain moyen par bénéficiaire de 124 %. A titre de comparaison, l’Allemagne n’accorde aucun régime favorable à ses impatriés. Le Luxembourg, quant à lui, n’exonère que les dépenses (frais de déménagement, frais scolaires...) liées à l’impatriation. Le régime français est ainsi l’un des plus favorables en Europe.

Enfin, le coût pour les finances publiques est élevé, puisqu’il était de 135 millions d’euros en 2013.

L’article 86 du projet de loi vise à étendre l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de changement d’employeur ou d’entreprise, au sein d’un même groupe. En cette période d’économies budgétaires, il semble néanmoins qu’étendre les dispositions de cette niche fiscale, déjà très favorables, soit inefficace et injuste. Une telle extension représenterait un coût important pour les finances publiques – au demeurant non évalué par l’étude d’impact et un « effet d’aubaine » pour la majorité des bénéficiaires très aisés (qui auraient certainement continué leur activité en France avec le dispositif actuel, toujours incitatif).

Le présent amendement vise donc à supprimer l’extension de ce régime.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté