Mes amendements :Proposition de loi n°2732 visant à expérimenter un service civique de défense - Art. Unique - amendements n°2

présenté par

M. Lesterlin, M. Le Roux, Mme Adam, M. Nauche, M. Pueyo, M. Frédéric Barbier, M. Bays, M. Blazy, M. Boisserie, M. Boutih, M. Bridey, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, M. Cathala, Mme Chabanne, M. Chambefort, M. Ciot, Mme Coutelle, M. Delcourt, Mme Fioraso, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, M. Jalton, M. Kalinowski, M. Lamy, M. Le Bris, M. Le Déaut, […], M. Léonard.

amendement v4

ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le constat d’une nécessité de renforcer le sentiment d’appartenance républicaine chez les Français, et plus particulièrement chez les jeunes, est unanimement partagé par la Représentation nationale. C’est tout le sens de la mission de réflexion sur « l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine » du Président de l’Assemblée nationale, dont le rapport, remis au Président de la République le 15 avril dernier, préconise soixante et une mesures autour de quatre axes forts : la jeunesse ; l’engagement bénévole ou citoyen ; l’énergie associative et la rénovation du sens civique.

Cependant, la création d’un nouveau dispositif tel que proposé par l’article unique de ce texte est une réponse inadaptée à ces enjeux de citoyenneté : le renforcement des formes pré-existantes d’engagement civique est bien plus pertinent, à la fois en termes de lisibilité et de soutenabilité financière. Suite aux attentats de janvier 2015, c’est cette démarche de consolidation et de mise en cohérence qui a été engagée par le Gouvernement, avec le soutien de la majorité parlementaire.

En effet, le 5 février 2015, le Président de la République a annoncé la création d’un service civique universel, qui introduit un droit pour les jeunes à s’engager : ainsi, ce service civique, calibré pour 45 000 jeunes en 2015, le sera pour au moins 150 000 en 2016. Le ministère de la Défense contribuera à son développement, notamment en augmentant et en diversifiant le nombre de missions proposées, sans préjudice de la nature civile de ce dispositif.

Par ailleurs, malgré la fin de la conscription, l’armée continue d’être un véritable creuset républicain et vecteur d’intégration : chaque année, elle recrute près de 20 000 jeunes, dont plus de 2 000 volontaires de moins de 25 ans (avec validation des acquis professionnels) et près de 6 000 jeunes stagiaires du Service militaire adapté (SMA). Le ministère de la Défense est également un acteur incontournable de la sensibilisation aux enjeux de défense et de citoyenneté puisqu’il accueille 750 000 jeunes par an pour la Journée de Défense et de citoyenneté (JDC).

Le ministère de la Défense a par ailleurs sous sa tutelle, conjointement avec les ministères chargés de l’Emploi et de la ville, l’Etablissement public d’insertion de la Défense (EPIDe). Depuis sa création en 2005, celui-ci délivre à 3 000 jeunes par an, dans 18 centres répartis sur le territoire métropolitain et fonctionnant sous le régime de l’internat, une formation comportementale, générale et professionnelle. Les résultats de ce dispositif sont probants, puisque huit volontaires sur dix sont insérés à l’issue du parcours, soit en entrée dans la vie active (CDD, CDI, intérim, contrat d’alternance, etc.), soit en poursuite d’une formation qualifiante.

Le rôle crucial du ministère de la Défense auprès de la jeunesse est renforcé par le projet de loi d’actualisation de la Loi de programmation militaire pour 2014‑2019, examiné en séance le jeudi 4 juin 2015, avec deux mesures phares :

- le recrutement de 12 000 nouveaux réservistes, à raison d’une enveloppe augmentée de 75 millions d’euros sur la période 2015‑2019. Recourir davantage aux réservistes opérationnels pour les « missions de sécurisation, de protection et d’intervention au profit des populations » évoquées par ce texte serait en effet bien plus adéquat, tant pour le personnel militaire lui-même que pour la réussite desdites missions ;

- l’expérimentation en métropole du Service militaire volontaire (SMV), directement inspiré du SMA à l’œuvre en outre-mer – et dont le taux d’insertion actuel est de 77,4 %. Ainsi, dès le mois d’octobre 2015, des jeunes de 18 à 25 ans en situation délicate au regard de l’insertion professionnelle pourront recevoir une formation globale d’une durée variable entre six et douze mois, en fonction du niveau général du stagiaire et de son projet professionnel.

Ces deux mesures répondent d’une manière plus adaptée aux enjeux énoncés dans l’exposé des motifs que le dispositif présenté par cette proposition de loi, qui n’est par ailleurs pas financé. Le coût annuel d’une telle mesure est pourtant évalué à plus de 300 millions d’euros pour 10 000 volontaires, tandis que le ministère de la Défense ne dispose pas des infrastructures et moyens humains nécessaires à sa mise en œuvre.

Pour toutes ces raisons, l’instauration d’un service civique de défense, même à titre expérimental, n’est ni pertinent, ni souhaitable.

Après débat en séance cet amendement a été adopté