Mes prises de parole : Décision budgétaire modificative n°2 pour 2009

DEBAT D’OUVERTURE

CL  prise de parole CG

Monsieur le Président, et Sénateur,

Je souhaite profiter de ce débat préalable à l’examen de la décision modificative budgétaire N°2 pour l’exercice 2009 pour vous questionner sur les réformes en cours portées par le Gouvernement relatives aux Départements.

A la surprise générale, le Chef de l’Etat annonçait en février dernier la suppression des investissements productifs de l’assiette de la taxe professionnelle au titre de la compétitivité des entreprises industrielles. Cette décision a pour effet d’amputer à hauteur de 80% l’assiette du principal impôt direct local et pose par conséquent la question de son remplacement.

A cet égard, l’avant projet de loi de réforme de la taxe professionnelle actuellement dans les tuyaux du Gouvernement et de votre majorité parlementaire n’est pas sans soulever de nombreuses interrogations.

De quoi s’agit-il exactement ?

D’une part, de réorganiser l’affectation des ressources des collectivités locales, et d’autre part de substituer à l’actuelle taxe professionnelle une cotisation économique territoriale qui sera composée d’une Cotisation Locale d’Activité (C.L.A.) réservée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et d’une Cotisation Complémentaire (C.C.) attribuée aux départements et aux régions assise sur la valeur ajoutée des entreprises à un taux fixé nationalement.

Ainsi, pour les impositions établies au titre de 2011, les départements ne percevront plus que la taxe sur le foncier bâti et la cotisation complémentaire. Sachant que la répartition de cette dernière sera basée sur des critères physiques locaux relatifs à la population départementale, à l’effectif salarié du département, et au montant des bases imposables à la cotisation locale d’activité (C.L.A).

Des critères, a priori, peu favorables à notre département.

A ce stade, la réforme telle qu’elle est envisagée à ce jour soulève par conséquent la question de la péréquation financière entre les départements en même temps qu’elle porte atteinte fortement à l’autonomie fiscale et financière des conseils généraux.

En effet, en l’état, cette réforme réduira de 70% les recettes départementales issues de la fiscalité directe et multipliera par 2 les recettes départementales issues de la fiscalité nationale transférée, dont on sait que sur le long terme elles ont tendance à s’amoindrir.

Dorénavant, les départements ne disposeront donc d’un pouvoir de taux que sur seulement 12% du total de leurs recettes contre 35% aujourd’hui, et la part des recettes fiscales dans les recettes totales passera de 48% à 25,5%.

C’est donc une perte des 2/3 de leur autonomie fiscale et financière qui menace concrètement les départements.

Ces éléments ajoutés à la volonté de supprimer la clause générale de compétence inscrite dans l’avant projet de loi sur la réforme territoriale condamnent à l’évidence le concept même de décentralisation.

En effet, à partir du moment où vous ne pouvez plus intervenir que dans les domaines de compétences fixés par la loi et que vous ne pouvez pas déterminer librement vos recettes peut-on encore parler de libre administration des collectivités territoriales.

A moins que le Gouvernement décide de les supprimer, les départements collectivités de plein exercice doivent garder la maîtrise de vote des taux d’impôts destinés à financer les politiques publiques locales qu’ils mettent en oeuvre librement dans le cadre des délibérations adoptées par leurs assemblées.

Dès lors, Monsieur le Président, et Sénateur,

Approuvez-vous ces évolutions ?


Merci de votre attention

Christophe LEONARD

Conseiller Général des Ardennes

Canton de Charleville-Centre