Mes questions écrites : Dispositif communes nouvelles - conséquence sur les associations communales de chasse agréées

Question n°92023 relative à l'impact du dispositif communes nouvelles sur les associations communales de chasse agréées.

Publiée au JO le : 22/12/2015

question écrite v2

Texte de la question :

M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une conséquence du dispositif communes nouvelles. En effet, l'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu'il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agréée (ACCA) par commune. Selon l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, « la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ». Par conséquent, il ne peut exister qu'une seule ACCA par commune nouvelle, ce qui implique la fusion des associations communales déjà existantes. Or les ACCA perçoivent cette fusion comme difficilement applicable en pratique et comme un frein aux initiatives de création de communes nouvelles. Aussi, face aux vives inquiétudes des associations concernées et dans le souci d'éviter de pénaliser les regroupements de communes, il lui demande si une évolution de la réglementation est envisagée.