Mes questions écrites: Ministre de l'Economie - Directive 2014/24/UE

Question n°78395 relative à la directive 2014/24/UE - Passation des marchés publics.

Publiée au JO le : 21/05/2015

Réponse publiée au JO le : 12/05/2015

question écrite v2

Texte de la question :

Monsieur Christophe Léonard attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE relative à la procédure de passation des marchés publics. Dans sa rédaction actuelle, l'article 28 de ce projet d'ordonnance tend à généraliser les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation voire même l'exploitation et la maintenance. En modifiant les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), ce texte semble porter atteinte au principe d'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe fondamental de la commande publique française d'architecture. De plus, la généralisation des contrats dits « globaux » proposée par ce projet d'ordonnance, limiterait la concurrence entre entreprises du BTP et la concurrence architecturale, réduirait de fait l'accès à la commande publique et aurait pour conséquence de rendre les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire. Par ailleurs, ce texte, ne contenant aucune disposition spécifique quant à la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, laisse à présager une suppression du concours d'architecture, ce concours étant pourtant actuellement la procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Aussi, face aux vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre, il lui demande quelles suites il entend donner à ce projet de généralisation des contrats « globaux » et de suppression du concours d'architecture.

Texte de la réponse :

Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.