Mes questions écrites: Ministre de l'Economie - Encadrement de tarifs des pompes funèbres

Question n°81126 relative à l'encadrement de tarifs des pompes funèbres

Publiée au JO le : 18/06/2015

Date de changement d'attribution : 18/06/2015

Réponse publiée au JO le : 04/08/2015

question écrite v2

Texte de la question :

Monsieur Christophe Léonard attire l'attention de Monsieur le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'importante disparité constatée dans les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres et sur l'augmentation considérable du prix des obsèques. En effet, une enquête réalisée en 2011 par l'UFC-Que Choisir, et actualisée en octobre 2014, dénonce les pratiques des opérateurs funéraires en matière de tarification. Selon cette enquête, le coût d'une inhumation peut varier de manière importante d'un opérateur à l'autre : de 1 300 à 6 101 euros, le coût moyen actuel étant de 3 350 euros contre 3 098 euros en 2011, soit une augmentation de 8,18 % en trois ans. Il en est de même pour les démarches et formalités administratives, facturées entre 40 et 482 euros pour un même type de prestation. De plus, si un arrêté du 23 août 2010 impose aux sociétés de pompes funèbres de suivre un modèle de devis pour permettre aux familles de mieux comparer les tarifs des diverses enseignes qu'elles démarchent, cette obligation légale ne semble pas, en pratique, être respectée. Cette considérable envolée du coût des obsèques a par ailleurs pour triste conséquence de contraindre certains de nos compatriotes à se tourner injustement vers la catégorie des « indigents », faute de ressources suffisantes. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir le droit à la transparence des coûts, d'encadrer et de stabiliser les tarifs des prestations funéraires, et afin, ainsi, de mieux protéger les familles.

Texte de la réponse :

Les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En effet, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Les familles peuvent s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, des mesures ont été prises visant à encadrer l'information du consommateur dans le secteur du funéraire. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. En outre, la réglementation en matière de devis a été renforcée, puisque depuis 2011, les devis fournis par les entreprises de pompes funèbres doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Cette disposition a été introduite afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs. Cela ne signifie pas que les devis doivent être strictement identiques mais ils doivent suivre une logique de présentation qui permette les comparaisons. Ainsi, ils doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles les prestations qui sont courantes de celles qui sont optionnelles ou effectuées pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations répertoriées dans l'une des huit étapes des obsèques définie dans le modèle de devis. Toutefois, les professionnels peuvent ajouter des prestations complémentaires, ne figurant pas dans le modèle de devis, qui ont un caractère exceptionnel à condition qu'elles soient insérées dans la colonne et à l'étape correspondant à la nature de la prestation. Enfin, le devis peut ne mentionner que les seuls produits et prestations choisis par la famille. Les lignes correspondant à des prestations non demandées peuvent ne pas être imprimées. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s'exerce normalement et que la réglementation relative à l'information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de devis. Ainsi, depuis le début de l'année 2014, 439 entreprises funéraires ont fait l'objet de contrôles, qui ont donné lieu à l'établissement de 114 avertissements, 47 injonctions et 18 procès-verbaux. Ces contrôles seront maintenus tout au long de l'année 2015. Afin de prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, la loi du 26 juillet 2013 a introduit un article L. 312-1-4 dans le code monétaire et financier. Cet article permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite du solde créditeur de ces comptes bancaires, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (5 000 euros). Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir à supporter l'avance de tout ou partie des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. En outre, le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est alors à la charge des communes (article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales). Enfin, toujours dans le but d'améliorer l'information des familles, la DGCCRF a édité une brochure intitulée « pompes funèbres » qui est téléchargeable sur le site www-economie.gouv.fr/dgccrf. Les spécificités du secteur funéraire, en termes de vulnérabilité des consommateurs et de nécessité de protéger ces derniers sont donc pleinement prises en compte, tant par la réglementation en vigueur que par les actions de contrôles de l'Etat. Pour ces raisons, et également parce que les caractéristiques économiques de ce secteur ne le justifient pas, en l'absence de monopole ou de dysfonctionnements avérés de la concurrence, il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif de prix réglementés pour ces prestations.