Mes questions écrites: Ministre de l'Intérieur - Cerfa n° 14948 01, Réf 06

Question n°30273 relative au formulaire Cerfa n° 14948 01, Réf 06, - Permis de conduire.

Publiée au JO le : 10/02/2015

question écrite v2

Texte de la question :

Monsieur Christophe Léonard attire l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur sur le formulaire Cerfa n° 14948 01, Réf 06, de demande de permis de conduire au format de l'Union européenne, mis à disposition sur le site du Ministère. Il est demandé sur ce formulaire d'inscrire son nom, donc celui de l'état civil, soumis à l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999. Selon l'IGREC, le nom écrit en lettres majuscules conserve ses signes diacritiques et notamment ses accents. Or le formulaire en cause requiert l'inscription du nom « en lettres majuscules sans les accents ». De plus, la version PDF de ce dernier disponible sur le site du ministère de l'intérieur a quant à elle été conçue pour supprimer tous les signes diacritiques des voyelles, rendant ainsi l'accentuation des noms impossible. Une telle impossibilité d'accentuation entraîne par conséquent une modification du nom, modification contraire aux textes en vigueur quant à l'établissement des documents officiels de l'état civil, mais aussi source d'erreur de prononciation. De fait, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les fondements de cette règle récente concernant la non-accentuation des noms, ainsi que ses intentions en vue de remédier à cette anomalie présente sur l'actuel formulaire de demande de permis de conduire.