Mes questions écrites : Ministre de l'Intérieur - Forêts communales et contribution au redressement des finances publiques

Question n°86702 relative au mode de calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques et à son impact sur les communes forestières

Publiée au JO le :11/08/2015

question écrite v2

Texte de la question :

M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques mis en place en 2015 et de l'impact de celui-ci sur les communes forestières. En effet cette contribution est calculée en fonction des recettes réelles des communes, y compris les recettes forestières brutes. Or ce mode de calcul vient pénaliser toute commune forestière par la baisse de sa dotation globale de fonctionnement (DGF). Pire encore, ce mode de calcul vient freiner tout le secteur du bois puisque ces communes vont refuser de soutenir la filière, au risque de voir, à l'inverse, encore diminuer leurs subventions. C'est pourquoi il lui demande sa position sur ce mode de calcul émis par le ministère de l'intérieur et quelles mesures il compte prendre afin de soulager les contraintes budgétaires des communes concernées.