Mes questions écrites: Ministre des Affaires sociales

Question n°78385 relative aux relations entre locataires et bailleurs en cas d'abandon de logement

Publiée au JO le : 21/04/2015

question écrite v2

Texte de la question :

Monsieur Christophe Léonard attire l'attention de Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur les rapports entre propriétaires et locataires, et plus particulièrement sur les cas d'abandon de logement. Actuellement, la caisse d'allocation familiale (CAF) accepte de procéder au changement d'adresse des locataires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sur simple déclaration d'honneur de ces derniers et de procéder au calcul de nouveaux droits d'aide prioritaire au logement en se fondant sur cette déclaration. Par conséquent, la CAF n'opère pas une vérification de la véracité des éléments déclarés et ne s'assure pas de la régularité de la situation du locataire vis-à-vis de son précédent bailleur. Or face aux cas d'impayés de loyers et de départs non avertis et précipités des locataires rencontrés par certains bailleurs, la question d'une vérification de la régularité des situations antérieures des locataires avant tout changement d'adresse auprès de la CAF se pose. Une telle vérification irait de plus dans le sens d'une meilleure protection des locataires précaires, leur évitant d'accumuler des situations d'impayés. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de remédier à ces situations d'abandon de logement, tout en veillant à la protection des droits du locataire, afin de garantir ainsi des relations locataires-bailleurs plus apaisées.