Mes questions écrites: Ministre du Travail - Difficultés des structures de l'insertion par l'emploi

Question n°78457 relative aux difficultés des structures de l'insertion par l'activité économique

Publiée au JO le : 21/04/2015

Réponse publiée au JO le : 05/05/2015

question écrite v2

Texte de la question :

Monsieur Christophe Léonard attire l'attention de Monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées actuellement par les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), et notamment par les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La fonction première des structures support d'ACI est de venir en aide aux personnes ne répondant plus aux exigences d'un marché du travail devenu très sélectif. En embauchant, accompagnant et formant près de 70 000 salariés chaque année, ces entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires contribuent au développement économique local et revêtent un rôle de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. En 2013, une réforme de financement de l'IAE a été décidée par le Gouvernement. Si le principe et les modalités de mise en œuvre de cette réforme ont été en grande majorité acceptés, sa mise en application semble montrer quelques dysfonctionnements. En effet, ces structures semblent faire face à de lourdes difficultés de trésorerie, entraînant d'importants retards et ruptures dans les versements des aides aux postes, certaines d'entre elles ne parvenant plus à l'heure actuelle à assurer le versement des salaires, principale source de dépense de ces structures. Dans la plupart des cas, ces dysfonctionnements seraient la conséquence d'un établissement tardif des annexes financières par les services déconcentrés et de modalités de paiement non adaptées. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier aux difficultés rencontrées actuellement par les structures de l'IAE et par conséquent d'assurer la pérennité de ces dernières, indispensables à la cohésion sociale de nos territoires.

Texte de la réponse :

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.