Mes questions écrites : Ministre du Travail - Extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS)

Question n°86703 relative à l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes nées entre 1954 et 1956.

Publiée au JO le :11/08/2015

Réponse publiée au JO le : 08/09/2015

question écrite v2

Texte de la question :

M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes nées entre 1954 et 1956. Créée en 2013, l'ATS a eu pour objectif de remédier à la suppression par le gouvernement Fillon en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, elle ne concernait initialement que les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2014, M. le Président de la République a annoncé que ce dispositif serait étendu aux générations nées en 1954, 1955 et 1956, mesure confirmée par M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 12 novembre 2014 lors de la séance des questions au Gouvernement. Cependant, bien qu'une prime transitoire de solidarité ait été instituée par décret du 15 juillet 2015, neuf mois se sont écoulés depuis l'annonce de l'extension de l'ATS aux personnes nées entre 1954 et 1956 et il s'avère que les potentiels bénéficiaires de cette nouvelle disposition sont toujours dans l'impossibilité d'y prétendre. Il lui demande par conséquent de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette mesure et de lui apporter des précisions quant à la date de publication de ce décret d'application.

Texte de la réponse :

Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.