Mes questions écrites: Ministre chargée de l'économie numérique - commerce illicite d’espèces sauvages sur internet

Question n°52013 - Question relative à la protection espèces menacées - Commerce international et commerce en ligne

Publiée au JO le : 18/03/2014

question écrite v2

Monsieur Christophe Léonard interroge Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre du Redressement Productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie Numérique, sur le développement du commerce illicite d'espèces sauvages concernées par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces menacées) sur internet. En effet, internet est devenu le premier marché du monde, ouvert en continu, se distinguant par son anonymat et son absence de réglementation. Dans ce cadre, il permet au commerce illicite d'espèces sauvages protégées, estimé à 19 milliards de dollars chaque année, de prospérer. Les réglementations existantes, nationales et internationales, conçues pour contrôler ce commerce sont souvent antérieures à internet et ne sont donc pas adaptées aux problèmes spécifiques du commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits dérivés. Face à ce constat, IFAW (le fonds international pour la protection des animaux) invite le Gouvernement français à renforcer la législation y afférant à l'instar de celle qu'a récemment mis en place la République tchèque. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la lutte contre le commerce illicite d'espèces sauvages sur internet et ainsi mettre un terme à ces activités criminelles.