Mes questions écrites: Ministre de la Santé - Rente accident du travail et RSA

Question n°52396 relative au RSA et aux accidentés du travail - Ressources et calcul

Publiée au JO le : 18/03/2014

question écrite v2

Monsieur Christophe Léonard alerte Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur la situation préjudicielle dans laquelle se trouvent les victimes d'accidents du travail indemnisés sous forme d'une rente et qui ne peuvent plus travailler suite à leur accident. En effet, privés de leurs revenus d'activité, ces personnes peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) permettant de leur assurer un minimum de moyens d'existence. Cependant, selon la législation en vigueur, la rente versée au titre de leur incapacité permanente de travail fait partie de « l'ensemble des ressources du foyer » pris en compte pour le calcul du RSA comme le précise l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. L'intégration de cette rente dans la détermination des ressources relatives à l'ouverture de droits au RSA réduit considérablement le montant de ce dernier. De plus, aux séquelles psychologiques et physiques s'ajoute un sentiment d'injustice et de stigmatisation ainsi qu'un renforcement de la précarité de ces personnes accidentés du travail dans un contexte économique déjà très difficile. Or cette rente est une réparation destinée à compenser les effets d'un préjudice indéniable et ne peut donc être considérée comme un revenu de remplacement d'autant que son montant ne pourra jamais atteindre le montant des revenus que ces personnes obtenaient en pleine activité. C'est pourquoi les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux RSA doivent prévoir son exclusion des ressources servant au calcul du droit à la prestation, comme c'est le cas pour « l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail » conformément au 12° de l'article R. 262-11 du même code. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour adapter le droit existant afin de ne pas pénaliser davantage ces victimes d'accidents du travail par rapport à leur droit au RSA.